codes-qr.com
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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

1. Mentions légales (LCEN)

Éditeur : Sydney Boisseau (entreprise individuelle)
33700 Mérignac, France
Email : contact@codes-qr.com
Directeur de la publication : Sydney Boisseau

Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovh.com

2. Objet

codes-qr.com est un service en ligne (web app + extension Chrome) permettant de générer, éditer et suivre des QR codes statiques et dynamiques.

3. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.

4. Description des plans

  • Free (gratuit, sans engagement) : QR statiques illimités + 1 QR dynamique modifiable + statistiques de scans 7 jours.
  • Pro Mensuel : 9,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment depuis votre espace. QR dynamiques illimités, statistiques illimitées, logo et couleurs personnalisés.
  • Pro Lifetime : 79,99 € TTC en paiement unique. Accès à vie aux fonctionnalités Pro. Mises à jour incluses.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (sous-traitant). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Une facture conforme est émise automatiquement et accessible depuis votre portail Stripe (lien dans votre espace).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur. En activant votre abonnement Pro, vous demandez expressément que le service soit fourni immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Vous pouvez néanmoins résilier votre abonnement Pro Mensuel à tout moment depuis votre espace, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Aucun engagement contractuel de SLA n'est cependant fourni dans les plans Free, Pro Mensuel et Pro Lifetime. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance.

8. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

  • Diffuser du contenu illégal, contrefait, diffamatoire ou portant atteinte à autrui.
  • Réaliser du phishing, du spam, de l'arnaque ou toute redirection trompeuse.
  • Tenter de compromettre la sécurité du service (intrusion, scraping massif, attaques DoS).

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

9. Propriété intellectuelle

Le code source, le design et la marque codes-qr.com restent la propriété exclusive de l'éditeur. Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez (QR codes, URL cibles).

10. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données) découlant de l'utilisation du service. La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : medicys.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question : contact@codes-qr.com